Conditions générales de vente et de services

Médiation : la rubrique correspondante est volontairement préparée mais incomplète. Le nom et les coordonnées du médiateur effectivement désigné devront être ajoutés dès que cette formalité sera régularisée.

1. Identité du prestataire

JC GRAFFE – Ma Petite École, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur, 15 Rougentin, 56120 Saint-Servant · SIRET 990 974 735 00013 · SAP 990974735 · 06 30 12 10 73 · info@ma-petite-ecole.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées aux consommateurs par Ma Petite École : soutien scolaire, cours de langues, FLE/FLS, mandarin, préparation aux examens, coaching éducatif et méthodologique, ainsi que les prestations expressément décrites dans un devis ou une confirmation de commande.

3. Information précontractuelle et commande

Avant l’engagement du client, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son format, sa durée ou son volume lorsqu’ils sont déterminés, ainsi que les éventuelles conditions particulières sont communiqués au client par le site, un devis, un échange écrit ou tout autre support approprié. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées pour la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la commande ou indiqués dans le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement ou autres frais spécifiques sont annoncés avant engagement lorsqu’ils s’appliquent. Le régime de TVA applicable figure sur les devis et factures conformément à la situation fiscale de l’entreprise.

5. Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis, la facture ou la confirmation de prestation. Le client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues.

6. Organisation, report et annulation des séances

Les dates et horaires sont convenus entre Ma Petite École et le client. Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée dès que possible. Les conditions financières éventuellement applicables à une annulation tardive ou à une absence doivent avoir été portées à la connaissance du client dans le devis, le contrat, le bon de commande ou les conditions particulières avant son engagement. À défaut de condition particulière préalablement acceptée, aucune pénalité spécifique non annoncée ne sera appliquée.

7. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat entrant dans le champ du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Ma Petite École recueille sa demande expresse lorsque la réglementation l’exige. Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai dans les conditions légales et après les accords requis, le droit de rétractation peut être perdu. En cas de rétractation après commencement demandé du service, le consommateur peut être tenu au paiement du montant proportionnel aux prestations déjà fournies dans les conditions prévues par la loi.

Formulaire-type de rétractation

À l’attention de JC GRAFFE – Ma Petite École, 15 Rougentin, 56120 Saint-Servant – info@ma-petite-ecole.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Commandée/conclue le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

8. Obligations respectives

Ma Petite École s’engage à réaliser la prestation avec diligence et conformément au contenu convenu. Les prestations éducatives constituent une obligation de moyens : aucun résultat scolaire, note, admission, certification ou réussite à un examen ne peut être garanti. Le client s’engage à fournir les informations utiles, respecter les rendez-vous et permettre des conditions normales de réalisation de la prestation.

9. Services à la personne et avantage fiscal

Lorsque la prestation concernée est effectivement éligible au dispositif des services à la personne et réalisée dans les conditions prévues par la réglementation, les documents nécessaires sont établis conformément aux règles applicables. L’éligibilité et le bénéfice effectif d’un avantage fiscal dépendent de la nature de la prestation et de la situation du contribuable ; Ma Petite École ne garantit pas le traitement fiscal individuel du client.

10. Responsabilité

La responsabilité de Ma Petite École ne peut être engagée pour un résultat scolaire déterminé ni pour des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le client, d’un défaut de participation de l’apprenant ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Ma Petite École par e-mail à info@ma-petite-ecole.fr ou par courrier à 15 Rougentin, 56120 Saint-Servant, afin de rechercher une solution amiable.

13. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Ma Petite École restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur demeurent applicables.

Dernière mise à jour : 8 août 2026. Ces informations doivent être actualisées si l’activité, les prestataires, les traitements de données ou les conditions contractuelles évoluent.